Photo d’illustration : Une professionnelle travaille sur son ordinateur depuis chez elle.Photo d’illustration · Agir360

Être salarié en CDI n’interdit pas d’exercer une activité freelance à côté. Le droit du travail encadre cependant ce cumul : vous restez lié à votre employeur par une obligation de loyauté, et votre contrat peut contenir des clauses qui pèsent sur votre projet. Avant de facturer votre premier client, relisez votre situation sur quatre points.

1. Le principe : le cumul est permis

Un salarié du secteur privé peut créer une micro-entreprise ou une société et facturer des clients en dehors de son temps de travail. La loi n’exige pas d’autorisation générale de l’employeur.

Vérifiez toutefois votre contrat et votre convention collective : certains imposent de déclarer une activité extérieure. Les agents publics relèvent de règles différentes, qui ne sont pas traitées ici.

2. La loyauté : la règle qui s’applique toujours

Pendant toute la durée du contrat, même sans clause écrite, vous devez rester loyal envers votre employeur. Concrètement, vous ne pouvez pas lui faire concurrence, détourner ses clients ou utiliser ses informations confidentielles.

Travailler pour votre projet pendant vos heures de travail, avec l’ordinateur ou les contacts de l’entreprise, vous expose à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement. Séparez strictement vos outils, vos horaires et vos données.

  • Mon activité vise-t-elle les mêmes clients que mon employeur ?
  • Est-ce que j’utilise un outil, un document ou un contact de l’entreprise ?
  • Est-ce que je travaille sur mon projet pendant mes heures salariées ?

3. L’exclusivité : neutralisée un an pour créer

Une clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Pour être valable, elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché.

Si vous créez ou reprenez une entreprise, l’employeur ne peut pas vous l’opposer pendant un an, même si votre contrat la prévoit (article L1222-5 du code du travail). Cette protection ne supprime pas l’obligation de loyauté : vous pouvez créer, pas concurrencer.

EXEMPLE À ADAPTER

Exemple pédagogique : une consultante SIRH, salariée d’un éditeur de logiciels de paie, crée sa micro-entreprise pour former des PME aux tableaux de bord RH. Son activité ne vise ni les clients ni les produits de son employeur : le cumul est cohérent. Proposer ses services de paramétrage aux clients de l’éditeur serait en revanche déloyal, avec ou sans clause.

4. Non-concurrence, confidentialité et temps de travail

La clause de non-concurrence s’applique en principe après la fin du contrat. Lisez-la dès maintenant : elle peut limiter l’activité que vous développerez une fois parti. Pour être valable, elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

Les durées maximales du travail (en principe 48 heures par semaine et 10 heures par jour) concernent le travail salarié : elles s’appliquent si vous cumulez deux emplois salariés, y compris en portage. Votre micro-entreprise n’entre pas dans ce décompte, mais un rythme intenable finit toujours par se voir dans votre travail principal.

  • Clause d’exclusivité : présente ? justifiée ?
  • Clause de non-concurrence : durée, zone, contrepartie
  • Clause de confidentialité et propriété des travaux
  • Obligation de déclarer une activité extérieure

À VOUS DE JOUER

Une prochaine action concrète.

Relisez votre contrat de travail et votre convention collective. Notez chaque clause qui concerne une autre activité, puis faites-la vérifier avant de facturer votre premier client.

Pour vérifier et aller plus loin

Sources consultées le 13 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez leur application à votre situation.

Contenu pédagogique Agir360, produit de la société Agir Partner. Les exemples chiffrés sont des hypothèses. Pour les décisions juridiques, sociales ou fiscales individuelles, faites confirmer votre situation par un professionnel compétent.

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